Quels types de biens immobiliers couvre l’assurance Loyer impayé ?

L’assurance loyers impayés couvre des biens immobiliers très précis. En effet, elle concerne certains types de logements à cause de leurs statuts. Bien qu’ils soient en nombre restreint, les risques couverts sont nombreux et avantageux pour le locataire. Découvrons-les.

Les locaux à usage d’habitation ou mixte

Pour prévenir et assurer la rentrée régulière des revenus locatifs, il s’avère nécessaire de souscrire à une assurance afin de se prémunir contre les désagréments des locataires insolvables. Cependant, l’assurance loyers impayés offre seulement certains types de garanties. La loi a précisé ces biens immobiliers. Ceux-ci concernent les logements qui sont des résidences principales. L’habitation personnelle peut être ancienne ou neuve. En effet, que le logement résidentiel soit neuf ou ancien, cette assurance est obligatoire pour le propriétaire. Celui-ci ne doit tenir compte ni du montant des loyers ni des revenus des occupants des lieux.

Les baux des professionnels libéraux

Le bail doit respecter les dispositions et les réglementations en cours pour être éligible à un contrat d’assurance loyers impayés. Mieux, le propriétaire doit faire un point sur l’état des lieux avant l’entrée des occupants. Dans ce cas, pour plus de précaution, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie supplémentaire, bien que les locataires aient déjà fourni la garantie de détérioration immobilière. Cette dernière peut être l’objet de demande de paiement d’une franchise, mais il faudrait vérifier si le contrat souscrit l’exige. À ces critères s’ajoute la condition selon laquelle les loyers, c’est-à-dire les taxes et les charges ne doivent pas dépasser 2 500 euros.

Les biens immobiliers qui ne peuvent pas être couverts

Pour mieux appréhender les types de biens immobiliers acceptés par ce contrat, il faut préciser ceux qui ne peuvent servir de garantie. En effet, les logements de fonction, les locaux commerciaux, les locations saisonnières, les résidences secondaires, les locaux ruraux et artisanaux, les immeubles en état de péril ou insalubres, ne sont pas pris en compte par les contrats d’assurance loyers impayés. De même, les logements étudiants ne figurent pas parmi ces biens immobiliers.

Les risques couverts par l’assurance loyer impayé

L'assurance loyers impayés couvre des risques en cas de problèmes. Il faut noter que la garantie s’étend sur plusieurs risques. Le premier est le paiement des loyers lorsque le locataire n’en vient plus à payer. Lorsque la résiliation du bail est prononcée devant les tribunaux, le juge met l’indemnité à la charge du locataire. Le bien immobilier couvre aussi les risques liés au paiement lorsque le juge après décision accorde un délai de paiement à l’occupant.

Par ailleurs, les frais de contentieux liés aux recouvrements sont aussi garantis par le bien immobilier mentionné dans le contrat. Il en est de même pour les frais lorsqu’il s’agit de la gestion des baux. Particulièrement, lorsque les détériorations de l’immobilier sont constatées après le départ, il y a des frais de réparation qui sont à la charge du locataire. En plus, les paiements de la perte des loyers pendant le temps de réparation sont aussi couverts par les risques. Les dommages couverts sont aussi les biens qui ne sont pas mis en location lorsque le locataire s’en va. Pour finir, l’assureur fait aussi face au paiement des sommes dues par l’occupant qui quitte le logement en cas de décès ou de défaut de préavis.