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L’assurance loyers impayés couvre des biens immobiliers très précis. En effet, elle concerne certains types de logements à cause de leurs statuts. Bien qu’ils soient en nombre restreint, les risques couverts sont nombreux et avantageux pour le locataire. Découvrons-les.
Les locaux à usage d’habitation ou mixte
Pour prévenir et assurer la rentrée régulière des revenus locatifs, il s’avère nécessaire de souscrire à une assurance afin de se prémunir contre les désagréments des locataires insolvables. Cependant, l’assurance loyers impayés offre seulement certains types de garanties. La loi a précisé ces biens immobiliers. Ceux-ci concernent les logements qui sont des résidences principales. L’habitation personnelle peut être ancienne ou neuve. En effet, que le logement résidentiel soit neuf ou ancien, cette assurance est obligatoire pour le propriétaire. Celui-ci ne doit tenir compte ni du montant des loyers ni des revenus des occupants des lieux.
Les baux des professionnels libéraux
Le bail doit respecter les dispositions et les réglementations en cours pour être éligible à un contrat d’assurance loyers impayés. Mieux, le propriétaire doit faire un point sur l’état des lieux avant l’entrée des occupants. Dans ce cas, pour plus de précaution, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie supplémentaire, bien que les locataires aient déjà fourni la garantie de détérioration immobilière. Cette dernière peut être l’objet de demande de paiement d’une franchise, mais il faudrait vérifier si le contrat souscrit l’exige. À ces critères s’ajoute la condition selon laquelle les loyers, c’est-à-dire les taxes et les charges ne doivent pas dépasser 2 500 euros.
Les biens immobiliers qui ne peuvent pas être couverts
Pour mieux appréhender les types de biens immobiliers acceptés par ce contrat, il faut préciser ceux qui ne peuvent servir de garantie. En effet, les logements de fonction, les locaux commerciaux, les locations saisonnières, les résidences secondaires, les locaux ruraux et artisanaux, les immeubles en état de péril ou insalubres, ne sont pas pris en compte par les contrats d’assurance loyers impayés. De même, les logements étudiants ne figurent pas parmi ces biens immobiliers.
Les risques couverts par l’assurance loyer impayé
L’assurance loyers impayés couvre des risques en cas de problèmes. Il faut noter que la garantie s’étend sur plusieurs risques. Le premier est le paiement des loyers lorsque le locataire n’en vient plus à payer. Lorsque la résiliation du bail est prononcée devant les tribunaux, le juge met l’indemnité à la charge du locataire. Le bien immobilier couvre aussi les risques liés au paiement lorsque le juge après décision accorde un délai de paiement à l’occupant.
Par ailleurs, les frais de contentieux liés aux recouvrements sont aussi garantis par le bien immobilier mentionné dans le contrat. Il en est de même pour les frais lorsqu’il s’agit de la gestion des baux. Particulièrement, lorsque les détériorations de l’immobilier sont constatées après le départ, il y a des frais de réparation qui sont à la charge du locataire. En plus, les paiements de la perte des loyers pendant le temps de réparation sont aussi couverts par les risques. Les dommages couverts sont aussi les biens qui ne sont pas mis en location lorsque le locataire s’en va. Pour finir, l’assureur fait aussi face au paiement des sommes dues par l’occupant qui quitte le logement en cas de décès ou de défaut de préavis.
Les démarches à suivre pour souscrire à une assurance loyers impayés
Pour souscrire à une assurance loyers impayés, il faut d’abord remplir les conditions sus-citées. Pour en savoir plus sur cette assurance, il faut consulter les sites Internet spécialisés. En plus des conditions précédentes, le locataire doit également fournir à l’assureur les preuves de sa solvabilité. Il s’agit de :
- Les bulletins de salaire des trois derniers mois : sachant que le salaire mensuel doit être supérieur de 2,85 fois minimum, du montant du loyer.
- Un contrat de travail en bonne et due forme prouvant que l’assuré a un emploi stable
- Une pièce d’identité valide
- Un RIB et les deux avis d’impositions les plus récents
- Une attestation est exigée pour le cas où le locataire bénéficie d’une prestation de la CAF.
Cependant, pour un étudiant, il lui sera demandé sa carte d’étudiant à la place des bulletins de salaire.
Comment sont calculées les primes de l’assurance loyers impayés ?
Les cotisations de cet assurance sont calculées en fonction du loyer du logement à assurer (en incluant toutes les charges) et des garanties incluses dans le contrat d’assurance. Cette assurance représente un certain budget, mais elle permet aux bailleurs de louer leur logement en toute sécurité.
Les critères à prendre en considération pour faire le choix de son assureur
Il existe plusieurs organismes d’assurance qui proposent l’assurance loyers impayés, et le prix varie en fonction des agences. Il est donc important de comparer les différentes offres et leur prix avant de s’engager. Pour un résultat rapide et fiable, il est recommandé d’utiliser un comparateur d’assurance en ligne. Les critères pris en compte dans la comparaison de ces organismes d’assurance sont : le plafond d’indemnisation (il s’agit de la somme maximale que peut verser l’assureur pour couvrir les loyers impayés du locataire), le loyer impayé maximal que peut couvrir l’assureur, la durée des garanties, la franchise et le délai de carence.
