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La croissance du marché européen a entraîné une augmentation du nombre d’entreprises opérant à l’international et établissant des chantiers en France. La loi rend obligatoire l’assurance décennale de toutes les entreprises internationales opérant en France. Grâce à cette adaptation, les compagnies d’assurance proposent désormais une protection en matière de responsabilité civile ainsi qu’une assurance décennale aux organismes étrangers actifs en France.
Pourquoi contracter une assurance décennale pour une société étrangère ?
Même si une entreprise est basée à l’étranger, mais emploie des personnes sur des sites français, elle doit contracter une assurance décennale. Ces organisations sont, en effet, régies par les mêmes lois et obligations que les sociétés françaises. Il faut savoir que c’est la loi du 4 janvier 1978 qui oblige les entrepreneurs à souscrire cette assurance. Elle couvre les dommages et les défauts résultant d’un chantier de construction.
Par conséquent, la garantie décennale est impérative pour :
- Les employés étrangers des sociétés françaises ;
- Les entrepreneurs étrangers menant des activités de construction en France
- Les artisans non-salariés du secteur du BTP.
Ces derniers sont chargés de délivrer le certificat requis au client. Six mois de prison et 75 000 euros d’amende sont les conséquences de l’absence de garantie décennale. Par conséquent, il est souhaitable de pouvoir fournir la preuve que vous avez signé ce contrat avant de commencer les travaux sur un chantier en France.
Les deux formules d’assurance décennale pour les compagnies étrangères
Les entreprises internationales peuvent acheter des polices spécialisées auprès des compagnies d’assurance. Dans de nombreux cas, ces offres incluent l’assurance décennale ainsi que la responsabilité civile des sociétés intervenantes. Les deux programmes d’assurance qui ont été mis à disposition sont les suivants :
L’assurance temporaire
Cette assurance couvre une zone très précise de la structure. Au moment de la souscription, une prime unique est due. Il s’agit d’un ensemble de garanties qui sont équivalentes à l’assurance dommages-ouvrage et à l’assurance décennale imposées par la loi Spinetta.
L’assurance annuelle
Cette couverture est proposée aux établissements étrangers qui interviennent régulièrement en France. Elle est principalement conçue pour les entreprises ayant un volume d’affaires constant et des besoins permanents de couverture sur dix ans. La prime est payée tous les trois ou six mois.
Comment obtenir les meilleures assurances décennales pour entreprise étrangère ?
L’assurance décennale des sociétés étrangères est obligatoirement souscrite selon un processus spécifique. Chaque compagnie d’assurance peut décider librement de vous assurer ou non et de déterminer ses conditions tarifaires. Pour bénéficier des meilleures offres en matière de couverture décennale pour sa société étrangère, vous devez vous adresser à un courtier. Ce professionnel pourra vous guider en fonction de votre activité afin de vous proposer un forfait annuel ou temporaire.
Un autre moyen simple et rapide d’obtenir des prix personnalisés est d’utiliser un comparateur sur internet. Pour visualiser les offres, indiquez simplement les informations pertinentes sur votre entreprise.
Le coût d’une assurance décennale pour une société établie à l’étranger peut atteindre 2,5 % du coût total du projet. Il est essentiel de commencer votre recherche quelques mois à l’avance pour vous assurer que les prix sont les plus bas et que l’assurance est valide. L’assurance décennale est obligatoire avant l’ouverture officielle du chantier. À défaut de cette couverture, le travail sur les chantiers français vous sera interdit.
