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L’assurance décennale protège les professionnels du bâtiment contre les risques et les dommages qui peuvent survenir dans les dix années suivant la livraison d’un ouvrage. Les démarches relatives à la souscription de ce contrat peuvent être réalisées en ligne.
L’assurance décennale : qui est concerné par cette obligation ?
Conformément à l’article 1792-2 du Code civil, un constructeur est responsable de plein droit vis-à-vis de l’acquéreur ou du maître d’ouvrage. Sa responsabilité implique les dommages qui risquent de compromettre la solidité de l’ouvrage (fondation, ouvrages de viabilité, ossature, couvert ou clos). Concrètement, l’assurance décennale concerne les architectes, les entrepreneurs, les techniciens et tous les artisans qui participent de près ou de loin à la construction.
C’est aussi le cas des mandataires des propriétaires d’ouvrage ou des professionnels qui vendent le bien après achèvement. Pour le côté pratique, il est possible de souscrire cette garantie très rapidement en quelques clics. Comme on peut le voir sur ce site internet, les artisans du bâtiment peuvent demander des devis d’assurance décennale en ligne sur des plateformes spécialisées. Une assurance décennale couvre le client sur une durée de dix ans, à compter de la date de réception du chantier.
Souscrivez une décennale rapidement et simplement en ligne
La souscription d’une assurance décennale s’impose dans trois cas de figure. Il doit notamment souscrire cette garantie dans le cas d’une création de société de moins d’un an ou dans le cas d’une société de plus d’un an, mais sans assurance. Un entrepreneur peut également souscrire une assurance décennale en complément des assurances standards. Dans tous les cas, la souscription d’une garantie décennale se révèle obligatoire pour les artisans depuis la loi Spinetta.
Ces professionnels peuvent se référer à un intermédiaire en ligne qui leur proposera les meilleurs choix en matière de garanties. Souscrire une assurance en ligne présente de nombreux avantages, à commencer par la simplicité et la rapidité des démarches. En effet, quelques clics suffisent pour la demande de devis en ligne. Le contractant n’aura qu’à signer le document puis le retourner par email ou par courrier. Il devra y joindre sa carte professionnelle et son RIB dans le cas d’un règlement par carte bancaire. Le contrat ainsi que l’attestation décennale seront envoyés par email, généralement sous 24 heures.
Comment trouver une garantie complète au meilleur prix ?
Artisans et professionnels du BTP doivent souscrire une garantie décennale. Encore faut-il trouver une garantie complète, adaptée et au meilleur prix. Certains critères peuvent les aider dans leur choix. Dans un premier temps, il convient de trouver le meilleur prix en comparant plusieurs offres. Concentrez-vous ensuite sur les garanties proposées. Le mieux serait d’opter pour un contrat qui inclut à la fois la responsabilité civile professionnelle et l’assurance décennale. Ajoutez-y une protection juridique en prévision de litiges éventuels. Attention, le choix de l’assureur demeure primordial.
Pour ce faire, il est d’usage de se référer aux avis et aux témoignages des clients. Une astuce consiste aussi à consulter un courtier ou à se tourner vers un comparateur en ligne. Il faut savoir que les assureurs prennent en compte le CA prévisionnel de l’artisan ou du professionnel du BTP afin de déterminer le montant de la prime de la garantie décennale. En d’autres termes, un CA prévisionnel surévalué équivaut à une assurance trop chère. Toutefois, évitez de sous-évaluer votre chiffre d’affaires pour éviter une régularisation.
